Mentions légales et CGV
MENTIONS LEGALES
CONDITIONS GENERALES DE VENTES
2. Acceptation
4. Produits
5. Prix
6. Paiement
7. Sécurité et confidentialité des données
8. Livraison
9. Clause de réserve de propriété
10. Force majeure
11. Droit de rétraction, retours et échanges
12. Service client
Edition du site : le site sistersrepublic.ca est édité et produit par la société Boutique Sisters Republic, ING. Il est représenté et produit par Mme Stéphanie Leone, Présidente : emma@sistersrepublic.ca
Siège social : 200-1100 Rue Sherbrooke Ouest, 200, Montréal Québec H3A 1G7, Canada
Directrice de la publication : Mme Stephanie Leone, Présidente
Numéro d'entreprise du Québec : 1177038164
Hébergeur : Shopify
1. Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent pour l'utilisation de ce site internet et toute vente entre le client et la société Sisters Republic INC éditrice du site Sistersrepublic.ca.
Nous vous prions de lire attentivement les présentes Conditions générales avant d’utiliser ce site internet.
En passant commande sur Sistersrepublic.ca le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente préalablement à la passation de sa commande. Une fois la commande validée, cette dernière a valeur d'approbation des conditions générales de vente par le client.
En utilisant ce site internet ou en effectuant une commande par son intermédiaire, vous acceptez d’utiliser nos produits à des fins personnelles. Toute revente ou location à des particuliers ou des professionnels est formellement interdite.
Les présentes Conditions générales peuvent être modifiées à tout moment ; vous devez en prendre connaissance avant de passer votre commande, les conditions en vigueur lors de votre visite sur ce site internet ou lors de la conclusion du Contrat (tel que défini ci-dessous) étant automatiquement applicables.
Le Contrat (tel que défini ci-dessous) peut être exécuté dans toutes les langues dans lesquelles les Conditions générales sont disponibles.
2. Acceptation
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur ou le paiement via Paypal et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :
- exigibilité des sommes dues;
- signature électronique et acceptation de toutes les opérations effectuées.
Pour réaliser sa commande à partir du catalogue en ligne, le client doit remplir un formulaire de commande en suivant un certain nombre d'étapes. Afin de valider sa commande, l’acheteur doit accepter les présentes conditions en cliquant à l’endroit indiqué. Ensuite, il devra indiquer son adresse, choisir un mode de paiement puis valider le paiement.
La société Sisters Republic ne peut garantir l’annulation d’une commande une fois l’email de confirmation envoyé. Le meilleur moyen pour tenter de modifier ou annuler une commande est d'envoyer un email à emma@sistersrepublic.ca
4. Produits
Les produits que vous pouvez trouver sur notre site sont régis par les présentes Conditions générales de vente et sont vendus et expédiés par société Sisters Republic ou un de ces prestataires. Ils sont présentés sur notre site avec la plus grande exactitude possible et proposés dans la limite des stocks disponibles.
5. Prix
- prix de vente
Le prix à payer pour les produits de la société Sisters Republic est celui indiqué sur le site web en dessous de chaque article il comprend la TVA au Canada mais pas les frais de port. Les frais de port sont affichés séparément lors de la commande et doivent être payés au même moment que la commande.
- modification éventuelles
6. Paiement
Un courrier électronique est envoyé une fois que la commande est en cours de préparation par notre équipe et que le montant de la commande est débité. Le paiement doit être effectué via le moyen choisi lors du processus d’achat nous vous notifions par la suite des différentes étapes qu’effectue votre commande pour arriver à vous.
La société Sisters Republic entreprend automatiquement l’annulation de votre commande si cette dernière rencontre un problème de paiement et s'engage à prévenir le client par courrier électronique ou téléphone.
7. Sécurité et confidentialité des données
La société Sisters Republic récolte les données personnelles suivantes afin de faciliter vos transactions : connexion, profil, paiement. La société Sisters Republic met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif de mettre à dispositions les services du site web, leurs améliorations et le maintien d’un environnement sécurisé.
Vos données personnelles sont partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants :
- paiements
- commentaires visibles publiquement
Tout utilisateur dispose de droits d'accès aux données et cookies, de rectification, de limitation d’utilisation, de portabilité et de suppressions des données.
Pour en savoir plus sur notre politique de confidentialité, cliquez sur le lien Politique de confidentialité de notre site Internet.
8. Livraison
Les produits commandés sont livrés selon les modalités et les délais précisés dans les présentes conditions générales de vente. Si au moment de la réception du colis, le colis est endommagé, l’acheteur se doit de vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés l’acheteur doit impérativement refuser le colis
Les produits de la société Sisters Republic seront livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur. Veuillez fournir une adresse exacte car tout produit renvoyé chez le vendeur suite à une adresse erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.
9. Clause de réserve de propriété
La clause de réserve de propriété suspend le transfert immédiat de la propriété du vendeur à l'acquéreur. Néanmoins, cette dérogation ne remet pas en cause le caractère ferme et définitif de la vente intervenue dès lors qu'il y a accord des parties sur la chose et sur le prix.
Il est convenu que le vendeur reste propriétaire des marchandises vendues tant que l'acquéreur n’a pas réglé le montant total prévu dans ce contrat. Il en résulte qu’en cas de non-paiement, le vendeur pourra exiger à tout moment la restitution de sa marchandise.
D’autre part, si ces marchandises sont détériorées perdues ou volées, l’acheteur sera entièrement responsable des conséquences de ce sinistre. Il est tenu de souscrire une assurance qui garantira le paiement de l’indemnité directement au vendeur.
10. Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leurs survenances ainsi que de leurs disparitions. Seront considérés comme force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
11. Droit de rétraction, retours et échanges
A compter de la date de livraison de sa commande et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation, l'acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de 14 jours. Les produits renvoyés doivent ne pas avoir été ni portés ni lavés et être renvoyés dans leur emballage d'origine. A noter que si l'acheteur renvoie l'article sans son emballage d'origine, Sisters Republic se réserve le droit de ne pas procéder au remboursement.
Les produits retournés ne peuvent donner lieu qu'à un remboursement, le client ne peut demander le renvoi d'un autre produit en échange. Si le client souhaite un autre produit à la place de celui retourné, il pourra repasser commande sur le site www.sistersrepublic.ca. Les frais de retours sont à la charge du client.
12. Service client
Les questions, commentaires ou demandes concernant les présentes conditions générales ou nos produits doivent être adressés à emma@sistersrepublic.ca
13. Propriété intellectuelle
Le contenu de ce site ne doit en aucun cas être copié, tous droits de propriété intellectuelle relatifs à nos produits sont détenus par la société Sisters Republic. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
14. Responsabilité
Si nous ne livrons pas les produits ou si les produits que nous livrons ne sont pas ceux que vous avez commandés, sont endommagés ou défectueux ou si la livraison est de quantité incorrecte, notre seule obligation sera, selon votre choix, de :
- rectifier tout manque, toute livraison absente ou incorrecte ; ou
- remplacer ou réparer tout Produit endommagé ou défectueux ; ou
- vous rembourser le montant que vous avez payé pour les Produits en question
L’utilisateur est responsable :
- de la protection de son matériel et de ses données ;
- de l’utilisation qu’il fait du site ou de ses services ;
- s’il ne respecte ni la lettre, ni l’esprit des présentes CGV.
15. Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels la société Sisters Republic n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisées par la société Sisters Republic, celle-ci décline toute responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites.
La société Sisters Republic autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.
En outre, l’information préalable de la société Sisters Republic est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.
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